CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE « PETITES ANNONCES »

Applicables à compter du 31/03/2014

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles la société OCP Répartition propose l'accès à son site « Petites annonces » et aux services associés (ci-après « les Applications »).

Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs des Applications, qu'ils soient simples visiteurs ou annonceurs.

En utilisant les Applications, vous acceptez les conditions suivantes, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès lors que celles-ci sont applicables. Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrantes des présentes CGU.

L'utilisation du Site et des services associés est réservée aux personnes physiques ou morales, localisées en France métropolitaine ou à Monaco, intervenant sur le secteur de la pharmacie, à l'exclusion des grossistes-répartiteurs, des dépositaires, centrales d'achat, et des autres acteurs dudit secteur proposant la vente de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques à destination des consommateurs/patients.

Avant d'utiliser des Petites Annonces d'OCP et ses services associés, vous devez prendre connaissance et accepter l'ensemble des CGU et CGV des Applications figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les termes et conditions figurant notamment sous les liens hypertextes mentionnés à l'article « Autres Conditions ».

Certains services sont réservés aux professionnels. Aussi certaines restrictions d'utilisation sont apportées aux utilisateurs agissant à titre privé.

Si vous n'acceptez pas sans réserve nos CGU, vous ne pourrez pas utiliser nos Applications.

Chacun de ces conditions et règlements intégrés dans les présentes CGU est susceptible d'être modifié. Les modifications sont effectives dès qu'elles sont en ligne sur les Applications.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, louer, promouvoir, vendre un bien ou un service, ou d'informer le public du Site, cet ensemble étant diffusé sur le Site « Petites annonces ».

Annonceur : désigne un Utilisateur, agissant à des fins professionnelles ou privées, établi en France ou à Monaco, ayant publié au moins une Annonce, une Page Annuaire, une publicité ou une Contribution.

Contrat : le contrat est constitué de la commande de l'Annonceur à/aux option(s) payante(s) ou au service payant et des conditions générales de vente. Il constitue l'intégralité des accords liant OCP et l'Annonceur quant à son objet. Toutefois, il est précisé que les conditions générales d'utilisation des Applications (y compris les éléments qui les composent) s'appliquent sans réserve à l'Annonceur.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site que tout Annonceur/ Visiteur /Contributeur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et sa page Annuaire, souscrire à une ou des option(s) payante(s) ou à un (des) service(s) payant(s), poser des questions sur une Annonce, répondre à une Annonce et publier une Contribution. La création d'un Compte Personnel est un pré-requis à la consultation du site et à la publication d'une Annonce, d'une Contribution et à la souscription à une option ou un service payant.

CGU ou Conditions Générales d'Utilisation des Applications : désignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que tout document auquel il fait référence, notamment dans son article « Autres conditions ».

Contributeur : désigne un Utilisateur ayant publié au moins une Contribution.

Contribution : désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Contributeur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de commenter une Annonce, de poser des questions à ou de répondre à des questions/commentaires de l'Annonceur, de participer à une discussion, cet ensemble étant diffusé sur le Site Petites annonces.

Page Annuaire : désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de communiquer sur sa société, à destination du public du Site, cet ensemble étant diffusé sur le Site « Petites annonces ».

Site ou Site Petites annonces : désigne le site internet Petites annonces, qu'il soit utilisé via un ordinateur, un téléphone, une tablette ou tout autre matériel en permettant l'accès.

Utilisateur : désigne globalement le Visiteur, l'Annonceur, le Contributeur et l'Acheteur.

Utilisateur Professionnel : désigne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles.

Visiteur : désigne une personne accédant au Site en lecture exclusivement.

Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un produit ou un service en répondant à une Annonce.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SITE PETITES ANNONCES D'OCP

Le Site est un lieu d'échanges privilégié entre les personnes évoluant dans l'écosystème de la « pharmacie » dont l'objet est de permettre à tout Utilisateur d'offrir, de vendre ou d'acheter des produits et des services, ou d'informer le public sur des produits, services ou évènements, d'offrir ou de rechercher un emploi, ou de communiquer avec d'autres Utilisateurs partageant des centres d'intérêts communs.

Ainsi le Site a pour vocation de permettre :

  • le dépôt et la consultation d'Annonces ;
  • la publication de contenus (Annonces, Page Annuaire, publicité, ...) ;
  • la publication de contributions (commentaires et actualités) ;
  • la mise en relation entre Utilisateurs.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE ET AUTRES APPLICATIONS

Création d'un Compte Personnel

L'utilisation des Applications est conditionnée à la création d'un Compte Personnel. La création d'un Compte Personnel est gratuite.

Seuls les Utilisateurs dont le Compte Personnel n'est pas suspendu ni supprimé, peuvent consulter, publier une Annonce ou une Contribution ou souscrire à un service ou option payante.

Lors de la création de son Compte Personnel, l'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes et à jour. Il s'engage également à mettre à jour ses informations en cas de changement.

L'Utilisateur est informé qu'OCP lui transmet des informations notamment relatives à ses Annonces via l'adresse email saisie dans le Compte Personnel.

Il ne peut y avoir qu'un seul Compte Personnel par Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer plusieurs Comptes Personnels.

Une personne morale doit créer son Compte Personnel pour une utilisation à des fins professionnelles exclusivement.

Les employés et collaborateurs d'une personne morale ainsi que le titulaire d'une pharmacie doivent créer leur propre Compte Personnel pour leur utilisation des Applications à des fins privées.

Identifiant – mot de passe

Le Compte Personnel est accessible sur saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.

L'identifiant de l'Utilisateur est l'adresse email de l'Utilisateur.

L'Utilisateur choisit lui-même son mot de passe, en respectant la structure des mots de passe définie par OCP.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Pour des questions de sécurité, l'Utilisateur est invité à le changer régulièrement.

Toute utilisation des Applications effectuée avec les identifiants d'un Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur.

Suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel implique la suppression automatique, immédiate et définitive de toutes les Annonces, Contributions, services et options y compris payantes et tout autre élément qui y sont attachés ainsi que l'accès au Site.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel en envoyant un message par le biais du lien « nous contacter » du site.

OCP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Personnel d'un Utilisateur en cas de non respect des CGU et autres conditions notamment en cas de non paiement des services payants souscrits.

Publication/suppression/modification d'une Annonce

L'Utilisateur, après création de son Compte Personnel, peut créer une Annonce via le lien « Déposer une annonce ».

Les Annonces sont publiées, après validation d'OCP, pendant 4 semaines. L'Annonce est en ligne pendant 4 semaines à compter de sa date de validation. Un email est envoyé à l'Annonceur pour lui confirmer sa validation. Le tableau de bord de l'espace « mon compte » permet également d' effectuer un suivi de l'état d'une Annonce.

L'Utilisateur peut également souscrire à des options payantes afin notamment de mettre son Annonce en avant. Les options payantes figurent dans l'ARTICLE 4 .

L'Utilisateur peut dépublier son Annonce avant la fin de la durée de la publication depuis l'espace de gestion des annonces de la rubrique « mon compte »

Depuis cet espace, il est également possible de : prolonger une Annonce, la dupliquer ou la modifier.

La dépublication d'une Annonce avant la fin de la durée de la publication ne donne lieu à aucun remboursement ou aucune indemnité d'aucune sorte au profit de l'Annonceur.

Cette action entraîne la mise hors ligne de tous les éléments qui y sont attachées notamment les Contributions, les mises en favori et les options y compris payantes souscrites pour cette Annonce.

Avant de publier une Annonce, l'Utilisateur doit prendre connaissance des conditions qui y sont attachées notamment les règles de diffusion  et la charte de bonne conduite de l'Utilisateur, qu'il s'engage à respecter.

Les Annonces ne sont pas modifiables (à l'exception de la rubrique « prix »).

OCP se réserve le droit de relayer une Annonce sur la page Facebook de Petites Annonces ou tout autre site dit de social media ouvert au nom d'OCP ou de Petites Annonces, sans information ni préavis de l'Annonceur, ce que l'Annonceur accepte expressément. Il est précisé qu'OCP n'est en aucun cas obligé de relayer une Annonce sur sa page Facebook ou l'un de ses comptes ouverts auprès de tout autre social media. Ainsi l'Annonceur ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité d'OCP ou faire de réclamation au titre que son Annonce n'a pas été relayée sur Facebook ou un autre site de social media.

Publication d'une Contribution

L'Utilisateur peut, après création de son Compte Personnel, publier une Contribution.

Les Contributions qu'elles soient relatives à une Annonce ou une actualité, sont publiées après modération d'OCP.

Les Contributions relatives à une Annonce sont publiées pendant toute la durée de publication de ladite Annonce.

Les Contributions relatives aux actualités sont publiées jusqu'à la suppression de l' article auquel lesdites Contribution se rapportent.

Avant de publier une Contribution, l'Utilisateur doit prendre connaissance des conditions qui y sont attachées notamment la charte de bonne conduite, qu'il s'engage à respecter.

Modération

Le Site est un espace participatif où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux.

Les Annonces, les Contributions et les Pages Annuaires sont modérées a priori : elles sont publiées après lecture par un modérateur. Ainsi les Annonces et Contributions seront publiées dans les meilleurs délais (max 3 jours ouvrés) suivant la validation de l'Annonce ou de la Contribution par l'Utilisateur.

L'Utilisateur recevra une notification du refus d'OCP de publier une Annonce.

L'Utilisateur peut également depuis la rubrique « mon compte » vérifier l'état de statut de son Annonce ou les commentaires qui y sont attachés.

Les Utilisateurs peuvent signaler un abus dans un commentaire avec le lien « signaler un abus » situé au dessus de chaque commentaire.

ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION/UTILISATION DES OPTIONS ET SERVICES PAYANTS

Les descriptions des options et services payants ainsi que les tarifs figurent dans les conditions générales de vente associées.

Toute utilisation et/ou souscription d'une option ou d'un service payant est conditionnée à l'acceptation sans réserve de l'intégralité des Conditions Générales de Vente et autres conditions qui y sont attachées.(se reporter à l'article « autres conditions »)

Les tarifs des options et services payants sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne sur les Applications. OCP se réserve le droit de modifier temporairement les tarifs applicables à ces options et services payants à l'occasion d'événements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification adressée à l'Utilisateur concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le Site, ou à défaut dès leur mise en ligne sur le Site.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros HT (EUR).

L'Utilisateur hors pharmacie cliente d'OCP accepte de recevoir des factures d'OCP pour l'achat des options et services payants au format électronique, par e-mail.

Les dispositions relatives aux CGV d'OCP sont applicables.

ARTICLE 5 - SALONS PRIVES

Description
L'espace Salon Privé est un espace de discussion permettant à certains Utilisateurs de discuter sur un thème particulier, dans un esprit serein et constructif.

L'accès à l'espace Salon Privé est restreint aux seuls pharmaciens et professionnels de la pharmacie. Seuls les Utilisateurs identifiés comme tels dans leur Compte Personnel peuvent y avoir accès, sous réserve d'une invitation émise par OCP. Une invitation par thème est émise et donne à l'Utilisateur invité la possibilité de participer à la discussion concernée et non pas à l'ensemble des thèmes lancés sur l'espace Salon Privé

Modalités d'utilisation du salon privé

Les Utilisateurs du Salon Privés sont tenus de respecter les règles de courtoisie et de bonne conduite tendant tant à la forme de leur contribution qu'à son contenu ainsi que de façon générale la Charte de bonne conduite de l'Utilisateur.

ARTICLE 6 - ACCÈS AUX APPLICATIONS - INTEGRITE

Accès aux Applications

OCP fait ses meilleurs efforts afin que les Applications soient accessibles 24h/24, 7j/7.

Toutefois, OCP ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé aux Applications, dans la mesure où le bon fonctionnement des Applications peut être affecté par de nombreux facteurs hors du contrôle d'OCP. En conséquence, aucune interruption provisoire ou définitive, pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie notamment financière ; dans les limites de la législation en vigueur, OCP exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenu pour responsable d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation des Applications.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de ses matériels et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès aux Applications.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Site, consultables depuis le lien « mentions légales » du Site.

c) qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;

d) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen.

OCP se réserve la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu des Applications.

Restriction d'accès

Tout Utilisateur peut consulter les les Annonces et les Contributions publiées sur le Site.

Toutefois, certains services sont réservés à certaines catégories d' Utilisateurs Professionnels, par conséquent, leur accès peut être restreint à ces seuls professionnels identifiés comme tels via leur Compte Personnel.

En sus, l'accès à certains services peut être restreint à certains Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement ou à un service payant.

Le cas échéant, certains services pourront être accessibles sur invitation uniquement et seront fonction notamment du profil de l'Utilisateur.

OCP peut également suspendre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie des Applications d'un Utilisateur en cas de non respect des CGU ou restreindre l'accès aux Applications et/ou à certaines rubriques et ce, sans avertissement.

Intégrité

Les informations contenues sur les Applications sont actualisées régulièrement et sont protégées par les droits de propriété ou sont concédées à OCP par les Utilisateurs ou par des tiers via une licence.

L'Utilisateur s'interdit de :

  • utiliser des robots, araignées (spider), scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Applications, à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit d'OCP ; et/ou
  • engager d'action qui pourrait, à l'appréciation d'OCP, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures utilisées par les Applications ; et/ou
  • copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites, services, Applications ou outils sans le consentement exprès préalable et écrit d'OCP ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ; et/ou
  • perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Applications ou des activités qui s'y déroulent ; et/ou
  • contourner les protocoles de sécurité, d'exclusion des robots ou toute autre mesure qu'OCP met en place pour protéger, empêcher ou limiter l'accès aux Applications.

ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES

OCP interdit la création de tout lien hypertexte et ce qu'il s'agissent d'un lien hypertexte simple ou profond vers le Site ou une Application.

Toutefois, par exception et sous certaines conditions, OCP peut autoriser toute personne physique ou morale titulaire d'un site Internet ou tout autre support à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte simple pointant vers l'adresse du Site ou du site OCP POINT. Une autorisation, expresse et écrite, devra alors être demandée auprès du OCP REPARTITION Service marketing / , à l'adresse suivante : 2, rue Galien, 93587, Saint-Ouen.

OCP interdit l'intégration de tout lien hypertexte, dans les Annonces et les Contributions, et ce qu'il s'agissent d'un lien hypertexte simple ou profond, vers des sites internet de Petites Annonces, ou tout site internet qu'OCP estime raisonnablement inapproprié.

Des liens hypertextes peuvent être autorisés dans les Pages Annuaire ou Annonces émanant d'Utilisateurs Professionnels, le cas échéant, ils devront pointer vers la page d'accueil de l'Annonceur ou sur la page du produit/service concerné.

OCP n'effectue aucun contrôle des sites vers lesquels les liens hypertextes pointent. Les liens vers ces sites ne sauraient être analysés comme constituant un partenariat entre OCP et lesdits sites ou les sociétés qui les exploitent. Ainsi, OCP dégage toute responsabilité quant aux contenus, produits, éléments, ou services proposés par ces sites, ces derniers étant seuls responsables des contenus qu'ils diffusent.

ARTICLE 8 - AUTRES CONDITIONS

Les conditions particulières, conditions générales de vente et autres conditions visées ci-après sont intégrées aux présentes CGU et fournissent des termes et conditions supplémentaires :

  • Les conditions générales de vente applicables aux particuliers ;
  • Les conditions générales de vente applicables aux pharmacies ;
  • Les conditions générales de vente applicables aux autres professionnels que les pharmacies ;
  • La charte de bonne conduite de l'Utilisateur  ;
  • Les règles de diffusion des annonces ;
  • Les conditions générales de vente des produits et services d'OCP ;
  • Les conditions générales d'utilisation du site OCP Point  ;
  • Le cas échéant, les conditions générales d'utilisation et de vente du service e-documents.

D'autres conditions et règlements peuvent être applicables y compris s'ils ne sont pas listés dans les présentes. Le cas échéant, ils figurent sur la page de l'Application concernée.

OCP se réserve le droit de modifier les CGU et/ou les documents qui y sont intégrés à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur les Applications. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Les dispositions des CGU ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES

Données personnelles

OCP collecte des informations et données personnelles relatives aux Utilisateurs.

Ces informations et données collectées auprès des Utilisateurs sont nécessaires à la bonne utilisation des Applications par ces derniers. Ces données sont ensuite enregistrées dans les systèmes d'information et exploitées par les départements d'OCP concernés.

L'Utilisateur est informé qu'en cas d'absence de fourniture de certaines données, l'utilisation de certaines Applications ou certains services peut être restreinte voire impossible.

Sur autorisation de l'Utilisateur, OCP peut être autorisée à utiliser ces données afin de lui proposer des services personnalisés.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données à caractère personnelles et qu'il dispose d'un droit d'accès sur les traitements opérés sur les données qui le concernent. Si celles-ci s'avèrent inexactes, incomplètes, erronées ou périmées, l'Utilisateur peut demander qu'elles soient rectifiées ou supprimées. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur :

  • Peut modifier les données qu'il peut lui-même administrer dans son espace « mon compte »
  • Peut contacter l'administrateur du Site via le lien « nous contacter » du Site
  • Peut adresser un courrier formulant sa demande et précisant ses noms et coordonnées, ainsi qu'un justificatif de son identité à - OCP REPARTITION Service client des Petites annonces 2 rue Galien à Saint-Ouen (93587).

OCP met tout en oeuvre pour assurer la sécurité des données qu'elle collecte conformément à la loi. Cependant les Utilisateurs sont informés que les données circulant sur le réseau Internet peuvent être détournées par des tiers à l'insu d'OCP.

Les serveurs d'OCP enregistrent automatiquement les informations envoyées par le navigateur de l'Utilisateur lors de sa navigation sur le Site. Cette information peut inclure l'adresse IP de l'Utilisateur, son type de navigateur, la date et l'heure de sa connexion au Site. De telles informations seront utilisées uniquement à des fins d'analyse, d'audit et d'amélioration des Applications. Ces informations seront traitées et conservées sous un format agrégé, tel que par exemple, le nombre d'utilisateurs ayant visité une même page ou ayant cliqué sur un lien particulier. Ces données agrégées et non nominatives peuvent être transmises à un tiers.

Cookies

OCP utilise un système d'identification par tag. Cette technologie et ces informations ont pour but d'aider OCP à améliorer la qualité de son Site.

OCP utilise l'outil de mesure d'audience Google Analytics de Google Inc. Celui-ci permet d'obtenir une analyse complète du trafic du Site. Les statistiques de navigation permettent de mieux détecter les problèmes rencontrés sur le Site notamment sur le plan de la sécurité. Aucun profil nominatif n'est conservé.

OCP conserve ces informations liées aux statistiques de façon strictement confidentielles et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers autres que les prestataires en charge de l'expertise et de la maintenance du Site. Toute information qui serait amenée à être traitée par un prestataire extérieur pour l'usage interne d'OCP sera soumise à la confidentialité la plus absolue, et ne pourra pas faire l'objet de commercialisation.

OCP se réserve néanmoins le droit de communiquer à ses partenaires commerciaux des analyses statistiques anonymisées notamment sur le nombre d'utilisateurs, leur typologie, les clics effectués sur les bannières publicitaires ou les annonceurs.

Les Utilisateurs peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookie en configurant leurs navigateurs. La désactivation ou la désinstallation des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site et/ou des services notamment la publication d'une Annonce et la souscription à des options et services.

ARTICLE 10 - NON RESPECT DES CGU

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Applications conformément aux CGU et à chacun des éléments qui les compose ainsi que les conditions et termes qui apparaissent sur la page d'un service.

En cas de constatation par OCP de la violation par un Utilisateur de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, droit d'auteur) ou des CGU, après – lorsque cela est possible - notification infructueuse à l'Utilisateur de se conformer aux CGU, OCP se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • retarder la publication de l'Annonce, de la Contribution et de façon générale, de tout contenu ;
  • ne pas publier une Annonce, Contribution ou contenu qu'elle estime non conforme aux CGU ou l'esprit du Site ou qui lui serait signalée comme telle, et ce, sans préavis ni notification ;
  • retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées sans préavis ni notification ;
  • suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Applications et à son Compte Personnel.

OCP pourra entreprendre toute action judiciaire à l'encontre d'un Utilisateur contrevenant les CGU.

ARTICLE 11 - PROPRIETE

L'Utilisateur concède à OCP à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de ses Annonces, Contributions et plus généralement, de contenu publié sur le Site (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé... connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites Internet du groupe OCP ainsi que pour les sites Internet tiers autorisés par OCP.

OCP peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

L'Utilisateur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.

L'Utilisateur garantit OCP contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ D'OCP

Principe

OCP est tenu à une obligation de moyens.

Sauf dans le cas où OCP aurait été dûment informé de l'existence d'un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, OCP ne peut pas être tenu responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des objets ou service qu'ils mettent en vente.

OCP ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que l'Utilisateur peut subir (pertes de données, de commandes, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou tout préjudice moral, de toute perte et découlant, directement ou indirectement :

  • de l'utilisation par l'Utilisateur des Applications, ou de son incapacité à les utiliser ;
  • de la publication ou  non publication d'une Annonce sur la page Facebook de Petites Annonces ou tout autre site dit de social media ouvert au nom d'OCP ou de Petites annonces ;
  • des éventuels retards ou perturbations qui pourraient affecter les Applications ;
  • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenus en accédant aux Applications ;
  • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur les Applications, ou dans les informations et éléments graphiques obtenus par leur intermédiaire ;
  • du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties ou de la destruction d'Annonce suspectées d'être non conformes aux CGU ;
  • de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis du Compte Personnel de l'Utilisateur ou d'un non respect des CGU ;
  • des conséquences pour l'Utilisateur des modifications apportées sur les Applications.

Pour le consommateur, aucune stipulation des CGU ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité d'OCP à son égard. La responsabilité d'OCP ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de fautes d'un tiers ou de la propre faute du consommateur lui-même.

Dans les limites de la législation en vigueur et sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si OCP est tenu responsable par la juridiction compétente, la responsabilité d'OCP ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des options ou services payants souscrits et payés au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 100 EUR.

OCP se réserve le droit de limiter l'utilisation et le stockage des Contenus à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis.

OCP se réserve le droit d'accéder, de conserver et de communiquer toute information qu'il pense raisonnablement qu'elle est nécessaire aux fins de (a) respecter toute obligation légale ou réglementaire applicable ainsi que toute demande d'une autorité judicaire ou administrative, (b) faire valoir ses droits au titre des CGU y compris les vérifications relatives à d'éventuels non respects à celles-ci, (c) détecter, prévenir, lutter contre toute fraude ou problèmes d'ordre technique ou relatif à la sécurité ; (d) de répondre aux demandes d'assistance technique des Utilisateurs ou (e) de protéger les droits, les biens ou la sécurité des Utilisateurs.

Dispositions particulières aux Annonces

OCP n'intervient en aucun cas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs/Annonceurs. A ce titre, OCP ne transfert pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur.

Les accords de vente/achat/location ou autres types de contrat sont conclus directement entre l'acheteur/locataire et le vendeur/l'Annonceur. En conséquence, OCP n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des produits ou services mis en vente ou proposés dans une Annonce, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Utilisateurs, la capacité des vendeurs/Annonceurs à vendre/louer lesdits produits ni la capacité des acheteurs à payer lesdits produits ou services.

OCP ne garantit pas non plus que le vendeur/Annonceur ou l'acheteur/locataire concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur/Annonceur est libre de choisir avec lequel des Utilisateurs il souhaite conclure la vente ou le contrat. Toutefois, dès la notification par l'acheteur de l'acceptation de l'offre, il est rappelé que les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.

Dispositions particulières aux Contributions

OCP ne serait être tenu responsable du contenu des Contributions.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

Principe

L'Utilisateur consulte et exploite les Applications et les informations y figurant (notamment les Annonces et les Contributions) sous sa seule responsabilité : ces informations ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par l'Utilisateur et OCP ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes et indirectes pouvant résulter de l'utilisation, la consultation et l'interprétation des informations publiées sur le Site. L'utilisation du Site et des informations qu'il contient par l'Utilisateur se fait donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

L'Utilisateur Professionnel s'oblige à maintenir ou, le cas échéant à souscrire, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ses personnels qu'il autorise à utiliser ses codes et identifiants.

L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par ses matériels informatiques ou de toute perte de données résultant de l'utilisation d'une Application.

L'Utilisateur accepte d'indemniser et de défendre OCP, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de la part de l'Utilisateur des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour l'Utilisateur agissant en tant que professionnel, l'obligation d'indemniser OCP de tous frais raisonnables d'avocats engagés par ce dernier pour se défendre.

Dispositions particulières aux Annonces

Les Annonces sont publiées sous la responsabilité éditoriale de leur auteur. En aucun cas, OCP ne serait être tenu responsable du contenu ou de la véracité des Annonces, notamment que les produits ou services qui y sont vendus ou proposés sont conformes aux besoins de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable du choix des Annonces qu'il publie et/ou auxquelles il répond. OCP recommande aux Utilisateurs de faire preuve de prudence et de sens critique dans l'utilisation du Site.

Dispositions particulières aux Contributions

Les Contributions sont publiées sous la responsabilité éditoriale de leur auteur et expriment les opinions personnelles de leurs auteurs. En aucun cas, OCP ne serait être tenu responsable du contenu des Contributions.

La publication d'une Contribution par OCP sur le Site ne signifie pas qu'OCP partage, cautionne ou valide d'une quelconque façon les avis ou informations qui y sont exposés.

OCP recommande aux Utilisateurs de faire preuve de prudence et de sens critique vis-à-vis des Contributions.

ARTICLE 14 - NOTIFICATIONS

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à OCP doit être adressée via le formulaire de contact disponible sur le site rubrique « nous contacter » ou par courrier recommandé à OCP REPARTITION – Département Ventes & Marketing- Service client des Petites annonces 2 rue Galien à Saint-Ouen (93587).

Toute notification destinée aux Utilisateurs sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse saisie dans le Compte Personnel de l'Utilisateur. Les notifications sont réputées être parvenues à l'Utilisateur 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également être envoyées par lettre à l'adresse postale saisie dans le Compte Personnel de l'Utilisateur. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

ARTICLE 15 - RÉCLAMATION

En cas de réclamation, veuillez adresser votre demande via le formulaire de contact disponible sur le site rubrique « nous contacter » ou à OCP REPARTITION Service client des Petites annonces 2 rue Galien à Saint-Ouen (93587).

Les Utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu'ils ont à l'encontre d'OCP soit résolu par le tribunal de commerce de Paris.

 ARTICLE 16 - DIVERS

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les CGU et les éléments qui y sont intégrés serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des Conditions d'utilisation et desdits éléments resteront en vigueur.

Les titres des différents articles figurant dans les CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Le fait qu'OCP n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU (ou d'un document intégré), que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en

aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits d'OCP découlant de ladite clause dont l'inapplication a été tolérée.

OCP et l'Utilisateur sont indépendants. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre eux, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Les présentes Conditions d'utilisation (y compris les éléments qui y sont intégrés) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre OCP et l'Utilisateur concernant l'utilisation des Applications. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes, et plus généralement de l'utilisation du Site relève de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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