Conditions Générales de Vente des options

Applicables aux PHARMACIES à compter du 31 mars 2014

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :

- la société OCP Répartition, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29 442 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 388 698 201, dont le siège social se situe 2, rue Galien - 93400 Saint-Ouen et

- toute pharmacie (ci-après la Pharmacie) qui a souscrit à une ou plusieurs options payantes depuis le site des petites annonces d'OCP Répartition.

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux titulaires et/ou personnels de la Pharmacie, qui sont tenus de se créer un Compte Personnel privé pour l'utilisation des Applications à des fins privées. Les utilisations des Applications à des fins privées sont couvertes par les CGV Annonces privées .

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions de vente des options payantes proposées par le Site Petites annonces d'OCP Répartition applicables sans réserve à tout Annonceur qui a souscrit à l'une des options payantes. Seule la version publiée à l'adresse www.petitesannonces-ocp.fr fait foi. Toute publication des présentes CGV sur un support ou à une autre adresse internet n'est effectuée qu'à titre indicatif.

1.3 La Pharmacie déclare avoir pris connaissance préalablement à sa souscription à l'une de ces options payantes de toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires de ladite option. Toute souscription d'option(s) payante(s) par la Pharmacie vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

1.4 La Pharmacie est invitée à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, la Pharmacie doit renoncer à souscrire à l'option payante.

ARTICLE 2 - OPTIONS PAYANTES DE MISE EN AVANT D'UNE ANNONCE

2.1 Règles générales

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Utilisateurs depuis leur Compte Personnel.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie figure sur le Site. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros HT (EUR).

La Pharmacie reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé ou à la région dans laquelle est installé la Pharmacie puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le site Petites annonces par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

2.2 Souscription

La souscription à toute option payante se fait actuellement depuis le Compte Personnel de la Pharmacie :

  • au moment du dépôt de l'Annonce, à partir du formulaire de dépôt d'Annonce :

la souscription aux options payantes est proposée en étape 3 (onglet de personnalisation) du formulaire de dépôt d'une Annonce.

  • à tout moment en cours de diffusion de l'Annonce :

en cliquant sur « Gérer mon annonce ».

2.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les options payantes sont souscrites :

  • soit pour une durée maximum de 4 semaines si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
  • soit pour une durée inférieure à 4 semaines et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce,
  • soit pour une durée de 4 semaines augmentée de la durée de la validité de l'Annonce restant à courir, en cas de prolongation de l'Annonce pour laquelle l'option payante est souscrite.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de la Pharmacie, soit du fait d'OCP notamment en cas de contenu non conforme aux CGV et CGU) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.

La suppression du Compte Personnel de la Pharmacie (qu'elle soit à l'initiative de la Pharmacie ou d'OCP notamment en cas de non respect des CGU) entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même n° RPPS) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que la Pharmacie reconnait et accepte.

ARTICLE 3 - PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Les options payantes sont payables sur relevé pour les Pharmacies clientes d'une société du Groupe OCP et par carte bancaire pour les Annonceurs n'ayant pas ouvert de compte auprès d'OCP.

Pour les Pharmacies ayant un compte ouvert auprès d'OCP et non bloqué, la facture est déposée dans leur coffre fort électronique pour celles ayant souscrit au service E-documents d'OCP ou transmise dans les conditions habituelles de leur compte pour les autres.

Pour les Pharmacies n'ayant pas de compte ouvert chez OCP, la souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture électronique envoyée à l'adresse mail indiquée par la Pharmacie dans son Compte Personnel.

Les factures apparaissent également dans le Compte Personnel/onglet « Factures ».

ARTICLE 4 - RECLAMATION ET REMBOURSEMENT

La Pharmacie transmet toute réclamation par courrier à OCP Répartition, Département Ventes & Marketing, Service Les Petites annonces 2 rue Galien 93587 Saint-Ouen cedex et en justifiant de son identité. OCP étudiera la demande de la Pharmacie.

Le cas échéant, le remboursement aura lieu par tout moyen au choix d'OCP.

Dispositions particulières aux Annonces

La Pharmacie est informée que toute Annonce déposée fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site, d'une validation par OCP.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par OCP en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, un email sera adressé à la Pharmacie l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée et la Pharmacie pourra demander le remboursement le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce en adressant un courrier à OCP Répartition, Département Ventes & Marketing, Service Les Petites annonces , 2 rue Galien 93587 Saint-Ouen cedex et en justifiant de son identité.

En revanche, si OCP était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, OCP ne remboursera pas à la Pharmacie le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pour l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et OCP, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Les CGV sont soumises au droit français.

 

Conditions générales de vente des options payantes pour les Annonces privées

Applicables à compter du 31 mars 2014

 

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :

- la société OCP Répartition, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29 442 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 388 698 201, dont le siège social se situe 2, rue Galien - 93400 Saint-Ouen " et

- toute personne physique (ci-après l'Annonceur) qui a souscrit à une ou plusieurs options payantes depuis le site des petites annonces d'OCP Répartition et agissant exclusivement à des fins privées.

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions d'utilisation des options payantes.

Seule la version des présentes CGV publiées sur le Site fait foi. Toute publication de ces CGV sur un support ou un autre site internet n'est effectuée qu'à titre indicatif.

1.3 L'Annonceur déclare avoir pris connaissance préalablement à sa souscription à l'une de ces options toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires de ladite option. Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

1.4 Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, l'Annonceur doit renoncer à souscrire aux options payantes.

 

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

2.1 Règles générales

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Annonceurs depuis le Site Petites Annonces.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie figure sur le Site. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment conformément aux CGU.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Site Petites Annonces par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur première mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur est informé que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

2.2 Souscription

La souscription à toute option payante se fait depuis le Compte Personnel de l'Annonceur :

  • au moment du dépôt de l'Annonce, à partir du formulaire de dépôt d'Annonce :

la souscription aux options payantes est proposée en étape 3 (onglet personnalisation) du formulaire de dépôt d'une Annonce

  • à tout moment en cours de diffusion de l'Annonce, en cliquant sur « Gérer mon annonce ».

2.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les options payantes sont souscrites :

  • soit pour une durée maximum de 4 semaines si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce même si le contenu de l'Annonce (prix) est modifié,
  • soit pour une durée inférieure à 4 semaines et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce,
  • soit pour une durée de 4 semaines augmentée de la durée de la validité de l'Annonce restant à courir, en cas de prolongation de l'Annonce pour laquelle l'option payante est souscrite.

 

L'option payante cesse de produire ses effets au moment du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait d'OCP notamment en cas de contenu non conforme aux CGU) ou à l'expiration de sa durée de diffusion,

La suppression du Compte Personnel de l'Annonceur, qu'elle soit du fait d'OCP notamment pour non respect des CGU/CGV ou du titulaire du Compte Personnel, entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

2.4 Réclamation - Remboursement

L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Petites Annonces, d'une validation par OCP.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par OCP en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces, un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée et l'Annonceur pourra demander le remboursement le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce en adressant un courrier à OCP Répartition, Services Client Petites Annonces, 2 rue Galien 93587 Saint-Ouen cedex et en justifiant de son identité.

Le remboursement aura lieu par chèque ou tout autre moyen au choix d'OCP.

En revanche, si OCP était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, OCP ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pour l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

De même, la suppression d'une Annonce en cours de diffusion consécutive à la suppression de Compte Personnel de l'Annonceur ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité, que cette suppression soit à l'initiative d'OCP notamment parce que l'Annonceur ne respecte pas les CGU/CGV ou de l'Annonceur lui-même.

Pour toute réclamation, contacter notre service client par le lien « nous contacter » ou par courrier à OCP REPARTITION Service Clients Petites annonces, à l'adresse suivante: 2, rue Galien, 93587, Saint-Ouen cedex

2.5 Rétractation

L'Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l'article L 121-20 du code de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service Petites Annonces d'OCP (notre service client par le lien « nous contacter » ou par courrier à OCP REPARTITION Service Clients Petites annonces, à l'adresse suivante: 2, rue Galien, 93587, Saint-Ouen cedex en justifiant de son identité). Le remboursement de ladite commande aura lieu par chèque ou tout autre moyen du choix d'OCP dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, l'Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où OCP a commencé à exécuter la commande (diffusion de l'Annonce sur le Site, mise en oeuvre de l'option payante souscrite).

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES ET PRIX

A l'exception du prix, l'Annonce n'est pas modifiable. :

Cette modification ne donnera pas lieu d'une nouvelle validation par OCP et remplacera la version initiale de l'Annonce.

Les prix sont affichés sur le Site et sont exprimé unitairement en euros HT.

Le prix total des options souscrites est exprimés en euros TTC.

OCP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.

ARTICLE 4 - PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Les options payantes sont payables par carte bancaire et donnent lieu à une facture électronique envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce/ dans son Compte Personnel.

Les factures apparaissent également dans le Compte Personnel / onglet « factures ».

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et OCP, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'option payante.

Les CGV sont soumises au droit français.

 

Conditions générales de vente des options et services payants

Applicables aux Annonceurs Professionnels autres que les pharmacies à compter du 31 mars 2014

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :

- la société OCP Répartition, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29 442 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 388 698 201, dont le siège social se situe 2, rue Galien - 93400 Saint-Ouen et

- toute personne physique ou morale (ci-après l'Annonceur Professionnel) qui a souscrit à une ou plusieurs options ou services payants depuis le site des petites annonces d'OCP Répartition.

Les présentes CGV ne sont pas applicables à l'utilisation des Applications à des fins privées, qui sont couvertes par les CGV Annonces privées.

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions de vente des options payantes proposées par le Site Petites annonces d'OCP Répartition applicables sans réserve à tout Annonceur Professionnel qui a souscrit à l'une des options ou l'un des services payants.

Seule la version publiée à l'adresse www.petitesannonces-ocp.fr fait foi. Toute publication des présentes CGV sur un support ou à une autre adresse internet n'est effectuée qu'à titre indicatif.

1.3 L'Annonceur Professionnel déclare avoir pris connaissance préalablement à sa souscription à l'une de ces options payantes de toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires de ladite option ou dudit service. Toute souscription d'option(s) payante(s) par l'Annonceur Professionnel vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

1.4 L'Annonceur Professionnel est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, l'Annonceur Professionnel doit renoncer à souscrire à l'option payante.

ARTICLE 2 - OPTIONS PAYANTES DE MISE EN AVANT D' UNE ANNONCE

2.1 Règles générales

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Annonceurs depuis leur Compte Personnel.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie figure sur le Site. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros HT (EUR).

L'Annonceur Professionnel reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé ou à la région dans laquelle est installé l'Annonceur Professionnel puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le site Petites annonces par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

2.2 Souscription

La souscription à toute option payante se fait actuellement depuis le Compte Personnel de l'Annonceur Professionnel :

  • au moment du dépôt de l'Annonce, à partir du formulaire de dépôt d'Annonce :

la souscription aux options payantes est proposée en étape 3 (onglet de personnalisation) du formulaire de dépôt d'une Annonce.

  • à tout moment en cours de diffusion de l'Annonce :
  • en cliquant sur « Gérer mon annonce ».

2.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les options payantes sont souscrites:

  • soit pour une durée maximum de 4 semaines si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
  • soit pour une durée inférieure à 4 semaines et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.
  • soit pour une durée de 4 semaines augmentée de la durée de la validité de l'Annonce restant à courir, en cas de prolongation de l'Annonce pour laquelle l'option payante est souscrite.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur Professionnel, soit du fait d'OCP notamment en cas de contenu non conforme aux CGV et CGU) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.

La suppression du Compte Personnel de l'Annonceur Professionnel (qu'elle soit à l'initiative de l'Annonceur Professionnel ou d'OCP notamment en cas de non respect des CGU) entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même n° RPPS) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur Professionnel reconnait et accepte.

ARTICLE 3 - PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option ou service payant.

Les options et services payants sont payables par carte bancaire.

La souscription d'option ou service payant donnera lieu à une facture électronique envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur Professionnel dans son Compte Personnel.

Les factures apparaissent également dans le Compte Personnel/onglet « Factures ».

ARTICLE 4 - RECLAMATION ET REMBOURSEMENT

L'Annonceur Professionnel transmet toute réclamation par courrier à OCP Répartition, Département Ventes & Marketing, Service Les Petites annonces, 2 rue Galien 93587 Saint-Ouen cedex et en justifiant de son identité. OCP étudiera la demande de l'Annonceur Professionnel.

Le cas échéant, le remboursement aura lieu par tout moyen au choix d'OCP.

Dispositions particulières aux Annonces

L'Annonceur Professionnel est informé que toute Annonce déposée fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site, d'une validation par OCP.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par OCP en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, un email sera adressé à l'Annonceur Professionnel l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée et l'Annonceur Professionnel pourra demander le remboursement le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce en adressant un courrier à OCP Répartition, Département Ventes & Marketing, Service Les Petites annonces, 2 rue Galien 93587 Saint-Ouen cedex et en justifiant de son identité.

En revanche, si OCP était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, OCP ne remboursera pas à l'Annonceur Professionnel le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pour l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et OCP, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Les CGV sont soumises au droit français.

 

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